Conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations de Lycamobile AG et de ses Clients concernant la livraison, l'exécution et l'utilisation des Produits et Services.

1. DÉFINITIONS

1.1 Politique d’Utilisation Acceptable : Politique régissant l’utilisation des Produits et Services par un Client, que cela soit requis par Lycamobile ou par l’opérateur de télécommunications de tout Réseau qui facilite l’accès aux Services. La Politique d’Utilisation Acceptable est décrite dans la clause 5 ci-dessous.

1.2 Compte : Compte du téléphone mobile enregistré ou activé par un Client que Lycamobile utilise afin de fournir les Produits et Services et qui enregistre l’utilisation des Produits et Services par un Client.

1.3 Contrat : Les présentes conditions générales, le Guide de l’Utilisateur accompagnant la Carte SIM et les Tarifs publiés par Lycamobile de temps à autre, comprenant toutes les offres spéciales. Le Contrat commence lorsqu’un Client enregistre ou active un Compte, utilise nos Services de Recharge ou utilise nos Services, quel que soit l’événement survenant en premier.

1.4 Tarifs : Tarifications applicables de temps à autre pour l’utilisation des Services, comprenant tous les frais de connexion et les offres spéciales. Les tarifs en vigueur sont consultables à l’adresse www.lycamobile.?ch/tariffs.

1.5 Client : Toute personne, société ou partenariat qui enregistre ou active un Compte auprès de Lycamobile. Dans les présentes conditions générales, les termes « vous » ou « votre » désignent parfois le Client.

1.6 Service Clients : Service de Lycamobile que vous pouvez contacter pour toute demande de renseignements concernant les Produits ou Services. Plusieurs moyens sont à votre disposition pour contacter le Service Clients :

  • composez le 077 9000 122 depuis un Compte Lycamobile
  • composez le 044 555 2323 depuis tout autre téléphone
  • consultez le site web de Lycamobile à l’adresse www.lycamobile.ch
  • envoyez un courriel au Service Clients à l’adresse cs@lycamobile.ch

1.7 Lycamobile : Lycamobile AG (numéro d’immatriculation de la société CH-170.3.031.509-8) dont le siège social est sis Hermetschloostrasse 73, 8048 Zurich. Dans les présentes conditions générales, les termes « nous » et « nos/notre » désignent parfois Lycamobile.

1.8 Réseau : Le réseau de télécommunications utilisé par Lycamobile afin de vous fournir des Services.

1.9 Données personnelles : Les informations personnelles que vous transmettez à Lycamobile ou que Lycamobile génère, collecte, utilise, traite, et stocke vous concernant lors de la prestation des Services, comprenant, sans limitation, vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone mobile, journaux d’appel comprenant les Données de Connexion et les Données de Localisation, les enregistrements des recharges, enregistrements de facturation, les enregistrements de la boîte vocale, les copies des courriels comprenant votre adresse électronique et les enregistrements des demandes de renseignements que vous avez faites auprès du Service Clients.

1.10 Politique de confidentialité : Politique qui décrit comment Lycamobile génère, collecte, utilise, traite et stocke vos données personnelles. La Politique de Confidentialité actuellement en vigueur est consultable à l’adresse www.lycamobile.ch/privacypolicy.

1.11 Produits : La Carte SIM Lycamobile, le Bon de Recharge Lycamobile ainsi que tous les autres produits proposés par Lycamobile, comprenant les produits promotionnels.

1.12 Services d’itinérance : Les services de téléphonie mobile que vous utilisez lorsque vous voyagez à l’extérieur de la Suisse.

1.13 Services : Les services de téléphonie mobile que vous propose Lycamobile comprenant les services d’appel vocal, de messagerie et de données, de boîte vocale, de présentation du numéro (CLIP), de restriction d’appel (CLIR), les Services de Recharge, les Services d’itinérance et les services fournis par le Service Client.

1.14 Carte SIM : Carte prépayée et préactivée qui vous permet d’accéder et d’utiliser les Services en insérant la Carte SIM dans un téléphone mobile GSM compatible.

1.15 Services de Recharge : Les services que vous pouvez souhaiter utiliser pour ajouter du crédit au solde de votre Compte, comprenant le Bon de Recharge, la Recharge en Ligne et la Recharge Automatique.

1.16 Bon de Recharge : Bon multifonction (qu’il soit sous forme papier ou électronique) contenant un code à 11 chiffres vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser en récupérant la valeur nominale du Bon.

1.17 Guide de l’Utilisateur : Guide ou documentation fourni(e) avec votre Carte SIM qui vous explique comment accéder aux Services et les utiliser.

2. LES SERVICES

2.1 Lycamobile vous connectera immédiatement aux Services dès que vous aurez enregistré ou activé votre Compte. Tant que vous disposez d’un crédit suffisant sur votre Compte, vous serez en mesure d’utiliser les Services jusqu’à ce que Lycamobile ou vous-même décidiez de mettre un terme au Contrat de l’une des manières prévues dans ce Contrat.

2.2 Lycamobile vous fournira les Services par l’intermédiaire de son propre Réseau et des Réseaux d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications. À l’occasion, l’un de ces Réseaux peut être indisponible pour cause de maintenance, modifications, mises à niveau, urgences ou pour protéger la sécurité du Réseau. Les Services peuvent alors être temporairement indisponibles.

2.3 La téléphonie mobile est une forme de communication sans fil qui fonctionne sur la base de la transmission de fréquences radioélectriques. La transmission de ces fréquences radioélectriques peut être affectée par la saturation du Réseau due au nombre d’appels ou de messages ou à la quantité de données envoyées et reçues.

2.4 La transmission des fréquences radioélectriques peut également être affectée par l’emplacement des stations de base, les obstacles tels que les bâtiments ou tunnels, et par des facteurs externes tels que les conditions géographiques ou atmosphériques. Les Services peuvent également être affectés par la qualité du téléphone mobile GSM que vous avez choisi et que vous utilisez.

2.5 Les Services d’itinérance sont soumis aux contrats d’itinérance et aux niveaux de qualité des services convenus entre les opérateurs de télécommunications nationaux et internationaux. Lycamobile n’a aucun contrôle sur les contrats ou les niveaux de qualité de services convenus entre ces opérateurs de télécommunications.

2.6 Pour les raisons décrites ci-dessus, Lycamobile ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs (en termes de disponibilité, de qualité ou de couverture du Réseau) dans tous les lieux et à tout moment, ni que les Services seront adaptés à vos exigences spécifiques, ni enfin que les Services seront entièrement sécurisés contre toute interception non autorisée.

2.7 Lycamobile fera de son mieux pour réduire le plus possible la durée d’interruption des Services ; toutefois, Lycamobile ne sera pas responsable envers vous pour toute perte, dommage ou gêne que vous pourriez subir à la suite de toute interruption des Services pour les raisons décrites ci-dessus.

2.8 Certains types d’appels ou de messages sont exclus des Services, tels que certains services à prix majoré. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à ces numéros de téléphone et à ces services.

2.9 Nous ne garantissons ni n’approuvons aucun contenu tiers auquel vous pourriez accéder ou utiliser. Votre utilisation de tout contenu tiers est entièrement à vos propres risques. Nous ne garantissons pas l’accès au contenu tiers lorsque vous accédez au contenu ou que vous le téléchargez depuis internet ou lorsque vous téléchargez ou transmettez du contenu par l’intermédiaire des Services.

2.10 Les relevés détaillés de votre Compte ainsi que l’enregistrement de votre utilisation des Services, comprenant les appels et messages passés ou reçus ainsi que les informations de rechargement, sont exclus des Services. Vous pouvez accéder à ces informations en vous connectant à votre Compte.

2.11 Notre Service Clients peut fournir des détails aux autres opérateurs de téléphonie avec lesquels nous avons des arrangements de portage de temps à autre.

3. LA CARTE SIM

3.1 La Carte SIM s’utilise en l’insérant dans un téléphone mobile GSM compatible. Lorsque la Carte SIM a été insérée et que vous avez enregistré ou activé votre Compte, vous aurez accès aux Services et serez en mesure de les utiliser.

3.2 Un code PIN (numéro d’identification personnel) est associé à votre carte SIM ainsi qu’un code PUK (clé de déblocage personnelle). Les codes PIN et PUK ne doivent jamais être conservés ensemble. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité de vos codes PIN et PUK. Vous serez responsable de toute utilisation frauduleuse ou malveillante de votre carte SIM ou de votre Compte, qui résulterait de la divulgation intentionnelle ou accidentelle de vos codes PIN ou PUK ou de la cession de votre Carte SIM à une autre personne.

3.3 La Carte SIM demeure la propriété exclusive de Lycamobile. Vous devez conserver la Carte SIM et ne pas la perdre ni l’endommager. Lycamobile ne remplacera une Carte SIM que si elle s’avère défectueuse à la suite d’un défaut de fabrication ou de conception. Lycamobile peut vous facturer une Carte SIM de remplacement lorsque Lycamobile estime raisonnablement que vous êtes responsable de la perte ou de l’endommagement de votre Carte SIM originale, ou lorsque votre Carte SIM originale vous a été volée. Il vous incombe d’informer rapidement Lycamobile de toute perte, dommage ou vol de votre Carte SIM ou de toute utilisation frauduleuse ou malveillante de votre Carte SIM.

3.4 Si vous n’utilisez pas votre Carte SIM pour passer un appel vocal ou envoyer un message ou des données, ou si vous n’achetez pas de recharge par l’intermédiaire des Services de Recharge pendant une période de cent cinquante (150) jours suivant la date à laquelle vous avez enregistré ou activé votre Compte ou depuis votre dernière utilisation des Services (quelle que soit la date la plus tardive), Lycamobile vous contactera par SMS ou vous enverra un courriel vous signalant que votre Carte SIM va être désactivée. Lycamobile vous laissera alors trente (30) jours supplémentaires afin de passer un appel vocal, d’envoyer un message ou des données ou d’acheter une recharge par l’intermédiaire des Services de Recharge.

3.5 Si vous passez un appel vocal, envoyez un message ou des données ou achetez une recharge par l’intermédiaire des Services de Recharge dans la période des trente (30) jours supplémentaires, votre Carte SIM restera active. Tout crédit sur votre Compte restera disponible et pourra être utilisé et vous pourrez accéder aux Services et les utiliser.

3.6 Si vous ne passez pas d’appel vocal, n’envoyez pas de message ou de données ou n’achetez pas de recharge par l’intermédiaire des Services de Recharge dans la période de trente (30) jours supplémentaire, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre Client, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux Services ni de les utiliser et vous ne serez pas habilité à bénéficier du remboursement du crédit sur votre Compte.

4. SERVICES DE RECHARGE

4.1
Les Services sont des services prépayés. Vous êtes tenu de payer ces Services de Recharge à l’avance afin que votre Compte soit crédité. Les Frais encourus seront déduits du montant crédité sur votre Compte. Aucune facture ou relevé ne vous sera transmis. Vous pouvez vérifier votre solde de temps à autre en appelant notre Service Clients.

4.2
Vous payez pour les Services en rechargeant votre Compte par l’intermédiaire de l’un des Services de Recharge disponibles auprès de Lycamobile. Vous pouvez utiliser les Services de Recharge à tout moment après l’enregistrement ou l’activation de votre Compte. Vous pouvez recharger votre compte de plusieurs manières différentes :
Vous pouvez acheter un Bon de Recharge auprès de tout revendeur participant et activer le code PIN en suivant les instructions figurant sur le Bon de Recharge. Vous pouvez également activer le code PIN pour un Bon de Recharge acheté chez un revendeur participant via l’utilisation de la Recharge en Ligne.
Vous pouvez enregistrer vos coordonnées auprès de Lycamobile, acheter un Bon de recharge en ligne et activer le Code PIN via la Recharge en Ligne.
Vous pouvez enregistrer vos coordonnées auprès de Lycamobile et vous abonner à « Mon Lycamobile » ainsi qu’au service de Recharge Automatique.
Vous pouvez enregistrer vos coordonnées auprès de Lycamobile puis contacter le Service Clients.

4.3
Si vous rechargez votre Compte dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours suivant la date à laquelle vous avez enregistré ou activé votre Compte, ou suivant votre dernière utilisation des Services (quelle que soit la date la plus tardive), le montant du crédit de recharge que vous avez acheté sera ajouté au solde du crédit de votre Compte au moment de votre recharge.

4.4
Le solde de crédit de votre Compte ne peut être utilisé que pour les Services. Vous n’êtes pas autorisé à recevoir un remboursement en espèces de tout solde de crédit demeurant sur votre Compte à tout moment, y compris lorsque vous n’utilisez pas les Services et que votre Carte SIM a été désactivée ou lorsque le présent Contrat a été résilié.

4.5
Aucun intérêt n’est payable sur tout solde de crédit sur votre Compte. Chaque fois que vous utilisez les Services (ou que quelqu’un d’autre utilise votre téléphone mobile GSM), le solde de crédit de votre Compte sera réduit à hauteur de l’appel vocal que vous passez, du message ou des données que vous transmettez, en fonction de la destination et des Tarifs en cours.

4.6
A partir du 5 Août 2014, tout nouveau crédit d’appel acheté expirera nonante (90) jours après la date de recharge. Afin d’éviter tout doute éventuel, ceci ne s’applique pas au crédit d’appel restant sur votre compte avant le 5 Août 2014.

5. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

5.1
Vous convenez d’utiliser la Carte SIM sur un téléphone mobile GSM compatible aux fins d’utiliser les Services. Lycamobile n’est pas le fournisseur du téléphone mobile GSM. Vous êtes seul responsable de tout défaut du téléphone mobile GSM susceptible de provoquer des interférences ou des problèmes avec votre utilisation des Services.

5.2
Vous convenez de ne pas utiliser la Carte SIM ou les Services et de ne permettre à aucune autre personne d’utiliser votre Carte SIM ou les Services :

de manière frauduleuse ou en relation avec un délit pénal ;
afin de passer une communication non sollicitée ou de stocker et/ou de communiquer tout matériel offensant, malveillant, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant, constituant une nuisance ou un canular, ou constituant une violation de la vie privée, une violation de droit d’auteur, ou qui est autrement illégal,
afin de causer sciemment et délibérément toute nuisance, gêne, ou anxiété inutile à une autre personne,
afin de passer tout appel ou d’envoyer tout message illégal, offensant, malveillant, indécent, diffamatoire, obscène, harcelant, ou menaçant à tout représentant du Service Clients,
afin de transmettre un virus ou autre logiciel malveillant, d’utiliser les Services de manière à nuire au fonctionnement ou à la sécurité du Réseau ou à causer un décès, des dommages corporels ou matériels,
avec un équipement dont l’utilisation avec le Réseau n’est pas approuvée, comprenant, sans limitation, les boîtes SIM et les passerelles SIM,
pour des services de transfert d’appels, des services d’appels sortants ou des appels à des numéros de téléphone qui génèrent des revenus ou pour revendre à d’autres ou exploiter commercialement nos Services, ou
autrement que conformément aux conditions de ce Contrat.

5.3
Si Lycamobile suspecte raisonnablement que vous avez violé l’une des dispositions de la clause 5.2, Lycamobile aura le droit de suspendre, totalement ou partiellement, votre accès aux Services et/ou de résilier ce Contrat sans notification préalable avec effet immédiat. Si Lycamobile résilie ce Contrat pour cette raison, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre Client, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux Services ni de les utiliser, et vous ne serez pas habilité à bénéficier du remboursement de tout solde créditeur sur votre Compte.

5.4
Dès l’activation d’une Carte SIM, l’achat d’un Bon de Recharge, ou l’utilisation des Services de Recharge, vous pouvez être tenu d’enregistrer vos données personnelles auprès de Lycamobile, telles que vos nom, adresse, date de naissance, coordonnées figurant sur votre carte bancaire. Si Lycamobile détermine que les Données Personnelles que vous avez fournies sont fausses, Lycamobile aura le droit de suspendre, totalement ou partiellement, votre accès aux Services et/ou de résilier ce Contrat sans notification préalable avec effet immédiat. Si Lycamobile résilie ce Contrat pour cette raison, votre Carte SIM sera désactivée. Si la Carte SIM est désactivée, votre numéro de téléphone spécifique sera réattribué à un autre Client, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux Services ni de les utiliser, et vous ne serez pas habilité à bénéficier du remboursement de tout solde créditeur sur votre Compte.

5.5
Lycamobile se réserve le droit, à son entière discrétion (et sans préavis), à restreindre ou à empêcher l’accès à certains sites Web et services sur son réseau, y compris la voix sur protocole Internet services («VoIP»). Lorsque nous décidons de restreindre ou empêcher l’accès en vertu du présent paragraphe, vous pouvez recevoir un message indiquant que le site ou le service est «non disponible».

6. PROTECTION DES DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES

6.1
Lycamobile génèrera, collectera, utilisera, traitement et stockera vos Données Personnelles, uniquement dans le respect des les lois et réglementations applicables, telles qu’amendées de temps à autre.

6.2
Lycamobile a mis en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, perte ou altération accidentelle, stockage, traitement, accès ou divulgation non autorisé ou illégal.

6.3
En enregistrant ou en activant un Compte auprès de Lycamobile, vous acceptez que Lycamobile collecte, traite et partage les Données Personnelles que vous avez fournies ou générées dans le cadre de la prestation des Services, comprenant les détails des appels vocaux, des messages ou des données que vous avez envoyés (« Données de Connexion ») et la position géographique de votre téléphone mobile GSM (« Données de Localisation ») :

afin de vous fournir tous les Produits et Services,
Aux fins d’administration de votre Compte par le Service Clients,
afin de vous fournir des informations sur les services, par exemple, à propos des défaillances du Réseau,
des études de marché et de l’enregistrement de vos préférences commerciales ; et
afin de se conformer aux lois et réglementations applicables.

6.4
Afin que Lycamobile exécute ses obligations aux termes de ce Contrat, Lycamobile peut devoir divulguer vos Données Personnelles à d’autres entreprises qui les traiteront pour le compte de Lycamobile. Ces tierces parties ne sont autorisées à utiliser vos données que conformément à vos instructions et à la loi.

6.5
Lycamobile peut également devoir transférer vos Données Personnelles à des tierces parties, par exemple, à nos fournisseurs et prestataires de services dans des pays extérieurs à la Suisse et à l’Espace Économique Européen. Ainsi, Lycamobile a recours aux services d’un centre d’appels et aux services techniques d’une société associée basée en Inde. Si les lois sur la protection des données de ces pays ne prévoient pas le même niveau de protection des données qu’en Suisse, nous prendrons des mesures afin de garantir que vos droits à la vie privée sont au moins aussi conformes aux dispositions de la loi suisse, comprenant l’exigence de la prise de mesures de sécurité appropriées par ces tierces parties, définies par un contrat entre nous, afin de protéger vos Données Personnelles, et comprenant également le suivi de la conformité de ces mesures de sécurité pendant toute la durée de notre relation avec ces tierces parties.

6.6
Lycamobile peut de temps à autre contrôler ou enregistrer vos conversations avec le Service Clients. Cela peut être fait à des fins de contrôle de la qualité, d’amélioration des Services, de garantie de la conformité avec les demandes des autorités gouvernementales, réglementaires ou administratives ou afin de détecter une fraude.

6.7
Lycamobile, sous réserve des lois et réglementations applicables, vous fournira une copie de vos Données Personnelles stockées par Lycamobile si vous en faites la demande écrite. Lycamobile peut facturer des frais d’administration pour la fourniture de vos Données Personnelles. Il vous incombe de notifier à Lycamobile tout changement des Données Personnelles que vous avez fournies à Lycamobile. Vous pouvez également demander la correction de toute information erronée. Si cela est autorisé par les lois et réglementations applicables, Lycamobile supprimera vos Données Personnelles lorsque vous en ferez la demande écrite.

7. MARKETING DIRECT, SERVICES D'ANNUAIRE ET AFFICHAGE DE L'APPELANT

7.1
Lycamobile et les autres sociétés Lyca peuvent vous contacter par courrier, téléphone, courrier ou SMS afin de vous faire connaître les produits et services proposés par Lycamobile et les autres sociétés du groupe Lyca, dont notamment les offres spéciales et promotions susceptibles de vous intéresser. Par la conclusion de ce Contrat, vous acceptez explicitement de recevoir ces informations ou d’être contacté de cette manière. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations ni être contacté de cette manière, vous pouvez à tout moment, gratuitement, refuser le marketing direct en demandant à Lycamobile de mettre votre nom sur une liste désignée. Vous pouvez faire cette demande en contactant le Service Clients ou en envoyant un e-mail unsubscribe@lycamobile.ch

7.2
À votre demande, Lycamobile ou une tierce partie agissant pour notre compte saisira vos informations sur un annuaire national ou autre. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude des informations que vous fournissez. Vous pouvez demander à avoir une annotation incluse dans le répertoire indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir d’appels ou messages de télémarketing et que vos données personnelles ne doivent pas transférées à des fins commerciales. Si une tierce partie vous appelle ou vous envoie des messages nonobstant cette notification, nous n’en serons pas responsables.

7.3
Votre numéro de téléphone sera généralement affiché pour toute personne que vous appelez, que votre numéro soit ou non enregistré dans un annuaire. Vous pouvez nous demander de supprimer votre numéro de manière définitive ou vous pouvez supprimer le numéro pour chaque appel personnel. Dans certains cas, l’affichage ou la suppression de votre numéro ne peut être assuré pour des raisons techniques, c’est-à-dire pendant des appels à des réseaux de tierce partie, dans les messages SMS, les appels aux numéros d’urgence, ou les appels à notre Services Client.

8. RESPONSABILITÉ DE LYCAMOBILE

8.1
Lycamobile n’accepte aucune responsabilité pour la livraison, les performances et l’utilisation des Produits et Services autrement que comme mentionné dans ce Contrat.

8.2
Lycamobile n’est pas responsable des dommages ou des pertes ou de la gêne que vous subissez et qui résultent du contenu de tout appel vocal passé, ou message ou données envoyés ou reçus par vous.

8.3
Lycamobile n’est pas responsable des dommages ou des pertes ou de la gêne que vous subissez et qui résulteraient de l’implication d’une tierce partie, y compris des organes gouvernementaux, judiciaires ou administratifs.

8.4
Lycamobile n’est pas responsable des dommages ou pertes que vous subissez lorsque ces dommages ou ces pertes sont indirects, consécutifs et ne sont pas un résultat raisonnablement prévisible d’une infraction de notre part ; ou lorsque nous ne sommes pas en défaut ou dans la mesure où vous avez contribué au dommage ou à la perte ; ni pour les dommages résultant de la négligence simple.

8.5
Si votre Carte SIM est perdue ou volée, ou si vous croyez que votre Carte SIM est utilisée de manière malveillante ou frauduleuse par une autre personne, vous devez rapidement contacter le Services Client. Lycamobile sera ensuite en mesure de bloquer l’utilisation de votre Carte SIM. Si vous ne contactez pas le Services Client, vous serez redevable de tous les Frais concernant l’utilisation de la Carte SIM, jusqu’à ce que vous nous notifiiez, que les Frais aient été encourus par vous ou quelqu’un d’autre.

8.6
Lycamobile n’est pas responsable de l’incapacité de tout revendeur à activer correctement votre Carte SIM ou Bon de Recharge ou à traiter tout paiement que vous avez fait. Dans ces cas, vous devez contacter le revendeur auprès duquel vous avez obtenu votre Carte SIM ou acheté votre Bon de Recharge et demander un remboursement.

8.7
Il vous est signalé qu’il est illégal d’utiliser un téléphone mobile lorsque vous conduisez une voiture, et vous reconnaissez le risque inhérent de l’utilisation d’un téléphone mobile lorsque vous conduisez une voiture. Lycamobile n’est pas responsable des dommages ou des pertes ou de la gêne que vous subissez et qui résultent de tout accident causé par l’utilisation d’un téléphone mobile pendant que vous conduisez une voiture.

8.8
Rien dans ce Contrat n’exclura ou ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour le décès, ou des dommages corporels causés par la négligence, la responsabilité de cette Partie, survenant aux termes du Code des Obligations du 30 mars 1911, ou la conséquence d’une conduite malveillante délibérée, la fraude, la négligence brute de cette Partie, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

8.9
La responsabilité de Lycamobile envers vous aux termes de ce Contrat sera limitée à un montant cumulé total de 1 000,00 CHF par plainte ou série de plaintes connexes.

8.10
Si vous encourez des dommages ou des pertes ou une gêne, vous devez notifier la plainte par écrit le Services Client dès que possible, et en toute hypothèse dans un délai de quatre (4) semaines après votre découverte de la plainte. Les dommages, pertes ou gênes qui n’ont pas été signalés par écrit au Services Client dans un délai de quatre (4) semaines ne seront pas indemnisés. Cette période de quatre (4) semaines ne s’appliquera pas si vous utilisez les Services en tant que consommateur individuel (non en combinaison avec un commerce ou en entreprise) et si l’on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous ayez notifié par écrit le Département des Services.

8.11
Lycamobile n’est pas responsable de tout dommage, perte ou gêne que vous encourez et ne sera pas tenue de fournir les Produits ou Services, à la suite de tout motif en dehors du contrôle de Lycamobile, comprenant, sans limitation un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une action industrielle, la guerre (qu’elle soit déclarée ou non), les troubles civils ou les actes de terrorisme, les actes du gouvernement ou des autorités locales ou d’un organe réglementaire, ou tout acte ou décision prise par un tribunal d’une juridiction compétente. Ces raisons sont également connues sous le nom de « force majeure ».

9. CHANGEMENTS AU CONTRAT

9.1
Lycamobile se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour des raisons légales ou réglementaires. Nous pouvons également devoir modifier ces conditions générales à la suite de changements par nous fournisseurs de Réseau ou pour d’autres raisons techniques ou commerciales, telles que les changements sur nos Produits et Services. Nous pouvons également modifier nos Frais ou mettre en place de nouveaux Frais. Les changements apportés aux Frais seront indiqués dans notre tableau des tarifs de temps à autre.

9.2
Si un changement vous est particulièrement préjudiciable, Lycamobile vous transmettra un préavis d’au moins un mois. Si vous n’acceptez pas un changement qui vous est notifié comme particulièrement préjudiciable, vous pouvez alors annuler ce Contrat ou cesser d’utiliser les Services ou les Services de Recharge. Si vous utilisez les Services ou que vous rechargez votre Compte après que Lycamobile ait fait un changement, vous êtes alors considéré comme accepter ce changement.

9.3
Veuillez consulter notre site web régulièrement afin de prendre connaissance de tout changement. Nous pouvons également vous notifier les changements par l’intermédiaire d’une publicité dans les médias nationaux, par e-mail, par courrier, ou par message texte ou par tout autre moyen raisonnable. Nous pouvons également placer un message enregistré sur le numéro de téléphone de notre Services Client.

10. RÉCLAMATIONS

10.1
Si vous avez une réclamation ou autre demande concernant les Produits ou Services, vous pouvez contacter notre Services Client de l’une des manières prévues dans la clause 1.6 de ce Contrat.

10.2
Si, à la fin du traitement des réclamations, vous estimez que votre réclamation n’a pas été entièrement traitée, vous pouvez contacter le Médiateur. Le Médiateur est un organisme indépendant qui peut aider à résoudre les problèmes ou réclamations entre nous. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.ombudscom.ch.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1
Ce Contrat représente l’intégralité du contrat entre Lycamobile et vous concernant les Produits et Services. Il prend la préséance sur tous les accords antérieurs (écrits et oraux) et sur toutes les déclarations ou autres communications entre Lycamobile et vous. Les revendeurs ne sont pas autorisés par nous à amender ce Contrat ni à convenir de conditions non conformes à ces conditions générales.

11.2
L’incapacité ou le retard par Lycamobile ou le Client à faire appliquer tout droit aux termes de ce Contrat n’empêchera pas Lycamobile ou le Client (selon le cas) à intenter une action ultérieure.11.3
Si toute condition de ce Contrat est considérée comme totalement ou partiellement nulle ou inapplicable par tout tribunal ou organe d’une juridiction compétente, ou à la suite de toute législation, elle sera nulle et inapplicable exclusivement dans cette mesure. La validité et l’applicabilité des autres conditions générales n’en seront pas affectées

11.4
Lycamobile est habilitée à céder la totalité de ses droits et obligations aux termes de ce Contrat à un Tiers. Vous êtes habilité à céder la totalité de vos droits et obligations aux termes de ce Contrat à une tierce partie, avec l’accord écrit de Lycamobile.

11.5
En tant que consommateur des produits et services, vous bénéficiez de certains droits légaux. Les dispositions de ce Contrat n’affectent pas vos droits légaux.

11.6
Le présent Contrat est régi par et interprété conformément au droit suisse et les tribunaux suisses sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif à ce Contrat.